L’ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver un toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d’urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d’expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l’État en cas de défaillance. Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d’assurances, sociétés foncières…) sont susceptibles d’être réquisitionnés.
