Le conventionnement a été introduit par la loi du 3 janvier 1977 qui a réformé l’ensemble des aides publiques au logement. Il fait référence à une convention entre l’État et le propriétaire-bailleur qui fixe les niveaux de loyers et leur évolution et ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. Le secteur conventionné comprend : les logements construits ou acquis et améliorés à l’aide des prêts locatifs aidés (PLA, PLUS, PLAI, PLS) ou plus rarement des prêts conventionnés locatifs (PCL) ; les logements sociaux réhabilités à l’aide des primes d’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). Depuis 1988, le conventionnement a été généralisé, sans condition de travaux, à tous les logements appartenant aux organismes HLM et aux Sem (après conclusion d’un accord cadre de patrimoine).
