D’après l’article R-122-2 du code de la construction et de l’habitation, constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation, à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie. Les IGH sont contraints par le code de la construction et de l’habitation (article R-122-6) à des règles spécifiques d’implantation (implantation à moins de 3 km d’un centre principal de secours et de lutte contre l’incendie), et de sécurité. Le permis de construire n’est délivré qu’après enquête publique et consultation de la commission départementale de protection civile (et, au-delà de 100 m, d’une commission technique interministérielle).
