En application des articles 1384 A et 1384 C du CGI, les opérations de construction et d’acquisition de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de TFPB de 15 ans, à condition d’être financées majoritairement au moyen de prêts locatifs aidés par l’Etat, de prêts accordés par les collecteurs de la PEEC ou de subventions de collectivités locales, et d’avoir signé une Convention d’Utilité Sociale. La durée d’exonération est portée à 20 ans lorsque la construction répond à certains critères de qualité environnementale. Les travaux d’économies d’énergie ou d’accessibilité réalisés par les bailleurs sociaux peuvent également ouvrir droit à une exonération de TFPB. Le patrimoine en zone urbaine sensible peut bénéficier d’un abattement de 30%.
