Le SLS concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux. Pour en savoir plus sur le Supplément de Loyer de Solidarité, reportez-vous à la page. Avec la Loi égalité et citoyenneté, les modalités de réalisation de l’enquête annuelle que chaque bailleur social doit effectuer sont réformées, en particulier pour autoriser les bailleurs à exiger des locataires la production de leur avis d’imposition ou de non-imposition, pour préciser les modalités selon lesquelles les données agrégées seront mises à disposition d’acteurs publics et privés des politiques du logement et pour renforcer les sanctions financières à l’encontre des bailleurs en cas d’absence de transmission de ces données ou de transmissions de données erronées.
