Le conventionnement global du patrimoine est une démarche fondée sur le plan stratégique de patrimoine de l’organisme en référence aux politiques locales de l’habitat. Il comporte: le classement des immeubles ou ensembles immobiliers; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative ; l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente; les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires; un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme.
