CERTIFICAT DE CONFORMITE

Document administratif qui atteste de la conformité d’une réalisation au permis de construire. La procédure est déclenchée par l’envoi ou le dépôt, obligatoire, en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) dans les 30 jours suivant celle-ci, par laquelle le titulaire du permis s’engage sur la conformité de la réalisation. L’autorité responsable peut procéder à un récolement sur place, dans un délai fixé par décret.