CARNET NUMÉRIQUE DE SUIVI ET D’ENTRETIEN

Conformément à l’article L.111105, le carnet numérique de suivi et d’entretien devient obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation sera étendue, à compter du 1er janvier 2025, à tous les logements faisant l’objet d’une mutation. Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique intègre les documents mentionnés à l’article L.7212 du Code de la construction et de l’habitation.