Le cahier des charges de gestion sociale prévoit : les orientations d’attributions pour l’accueil de populations diversifiées, il récapitule, les engagements souscrits par les organismes dans les accords collectifs intercommunaux ou départementaux en matière d’accueil des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales. Il récapitule aussi les droits de réservation inscrits dans des conventions signées entre l’organisme et le préfet au bénéfice des personnes prioritaires. Il organise la mixité sociale et fixe les conditions de l’engagement d’occupation sociale, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier classé dans la meilleure catégorie de service. Il précise les conditions de la vérification de l’engagement d’occupation sociale.
