Contrat administratif, basé sur le bail emphytéotique du droit rural et institué en 1988, consenti par une collectivité locale à une personne privée en vue de l’accomplissement, pour son compte, d’une mission de service public, ou de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Le BEA est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il confère un droit réel au preneur sur le bien immobilier appartenant à la collectivité, tout en étant soumis à des conditions particulières en matière de cessibilité, d’hypothèque, de modification ou de résiliation par la collectivité. La redevance du BEA relève du principe de libre fixation par la collectivité.
