Les règles d’attribution des logements locatifs sociaux sont définies par l’article L.441-1 du CCH. Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources. La composition et le fonctionnement des commissions d’attribution des logements sont modifiés par la nouvelle loi Egalité et Citoyenneté : Un numéro unique national et non plus départemental d’enregistrement des demandes de logements sociaux est créé. Les modalités d’élaboration et le contenu du plan partenarial de gestion de la demande, ainsi que les systèmes de cotation des demandes de logements sociaux sont revus. Le système dit de la » location choisie » (procédure d’attribution comportant la participation du demandeur au choix de son logement) est précisé.
