Amiante

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) ainsi que le Dossier Technique Amiante (DTA) sont obligatoires dès lors que l’immeuble a été bâti selon un permis de construire initial délivré avant le 1er juillet 1997, le décret du 3 juin 2011, stipule que les locataires  » doivent être informés, par le propriétaire, de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l’un pour les parties communes, l’autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble et leur logement.  » Depuis juin 2015 il y a obligation d’annexer au bail (nouveau ou reconduit) les bilans des diagnostics amiante.