AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Convention (ou protocole d’accord) passée entre l’Etat, le ou les bailleurs et la collectivité locale traduisant une démarche collective et apportant des réponses précises et concrètes aux problèmes rencontrés sur la base d’un programme d’actions. La ligne qualité de service participe au financement de ce programme pour les actions mises en œuvre par les bailleurs en vue d’améliorer durablement la qualité de vie des habitants.

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