Les règlementations dans les domaines du bâtiment et de l’énergie ont subi de profondes évolutions durant les années passées. Cette dynamique n’est pas près de s’arrêter. En effet, le secteur du bâtiment représente près de 44 % de la consommation énergétique française et plus de 123 millions de tonnes de CO2 (1). Il est donc un secteur clé pour lutter contre le réchauffement climatique et la transition énergétique. Avec ces nouvelles règlementations, l’Europe et la France compte diminuer par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Zoom sur 4 d’entre-elles, mises en place dans les prochaines années.
La directive européenne sur l’efficacité énergétique
Depuis 2020, les pays membres de l’Union Européenne doivent respecter une nouvelle réglementation : la Directive Européenne sur l’Efficacité énergétique (DEE). L’objectif : permettre aux résidents des logements en habitat collectif pour suivre et réduire leurs consommations d’eau et de chauffage.
Depuis octobre 2020 :
- Les nouveaux équipements de comptage d’eau, de chauffage et d’énergie installés dans les bâtiments doivent être en télérelève. La méthode de relève visuelle, avec un technicien qui vient dans les logements relever les index de consommations indiqués sur les compteurs, va peu à peu disparaitre. Plus contraignante, moins fiable et demandant aux occupants d’être présent aux heures de passage, cette méthode ne fait plus l’unanimité. Désormais, la télérelève est généralisée, c’est-à-dire que les index sont envoyés directement par les compteurs à des serveurs qui sauvegardent les index de consommations quotidiennement.
- Une note d’information annuelle doit être mise à disposition des résidents deux fois par an. Celle-ci informe les habitants de leurs consommations d’eau chaude sanitaire et de chauffage. Le gestionnaire d’immeuble doit pouvoir fournir cette note annuelle aux résidents au moins une fois par an, avant l’Assemblée Générale.
La Réglementation Environnementale des bâtiments neufs (RE 2020)
La Réglementation Environnementale 2020 prend le relais de la RT 2012 (Régulation Thermique 2012) à partir du 1er janvier 2022. La précédente réglementation avait déjà pris des mesures pour améliorer les bâtiments, la RE 2020 va plus loin, notamment pour les bâtiments neufs pour les rendre plus performants et réduire leurs impacts sur l’environnement :
- Un plafond d’émissions de gaz à effet de serre est mis en place :
- Pour les maisons individuelles à 4 kg de CO2 par mètre carré et par an
- Pour les logements collectifs à 14 kg de CO2 par mètre carré et par an
- Une limitation de la consommation d’énergie maximale : 12 kWh par mètre carré et par an
- L’ensemble du cycle de vie du bâtiment est analysé, celui-ci doit être à énergie positive, c’est-à-dire qu’il doit produire plus d’énergie qu’il n’en consomme durant toute sa durée de vie, pour avoir un bilan énergétique neutre
- L’augmentation des exigences pour l’utilisation de matériaux biosourcés, comme le bois, le parquet, le lambris, le liège, le chanvre… dans la construction des bâtiments.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique informe sur la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Il évalue leur consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Une nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 :
- Le Diagnostic de Performance Energétique est désormais plus fiable, grâce à des méthodes de calcul revues et consolidées, pour être homogènes entre l’ensemble des bâtiments audités
- Il est plus lisible grâce à sa simplification et l’ajout de nouvelles informations : un indicateur mentionnant une évaluation de la consommation énergétique, une meilleure lisibilité des actions de rénovation à entreprendre et des scénarii de travaux
- Il est opposable, l’acquéreur ou le locataire pourront demander une compensation si le DPE est erroné
- Il vise aussi l’interdiction des passoires thermiques, c’est-à-dire les logements les plus énergivores et dans lesquels il faut urgemment réaliser des travaux de rénovation
La loi climat et résilience
Résultat des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, la loi Climat et Résilience a été promulgué le 24 août 2021. Le but de l’ensemble des mesures est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.
Voici quelques mesures phares :
- Gel des loyers des logements dit « Passoires énergétiques »
A partir de 2023, les propriétaires des logements les plus énergivores, les fameuses « passoires thermiques » seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent continuer à augmenter leurs loyers.
- Interdiction de location des logements mal isolés
A partir de 2025, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus louer leurs logements. Cette interdiction va s’étaler dans le temps en fonction de la catégorie de performance (liée au Diagnostic de performance énergétique) :
- Interdiction à partir de 2025 pour les logements classés étiquette G
- Interdiction à partir de 2028 pour les passoires thermiques classées F
- Interdiction à partir de 2034 pour les logements de classe E
Les logements seront alors considérés comme insalubres et les locataires pourront alors exiger des travaux de rénovation. Des mesures d’information, d’incitation et de contrôle viendront soutenir propriétaires et locataires.
- Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols
Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. La zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.
- Interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles
L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants va se généraliser. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² devront être examinées par le préfet.
- Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés pour les bâtiments neufs ou rénovés
Lors d’une construction de bâtiments neufs ou d’une rénovation lourde ou d’une extension, vous aurez désormais l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés, dès que la surface dépasse le seuil de 500 m². Cette obligation est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500m².
Sources :
(1) https://www.ecologie.gouv.fr/energie-dans-batiments
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/69/efficacite-energetique
https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020
https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
