DOMMAGES OUVRAGE

Contrat d’assurance que doit obligatoirement souscrire un maître d’ouvrage de travaux de construction pour garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs fondée sur l’article 1792 du code civil. Le contrat souscrit par le maître d’ouvrage couvre le préfinancement des travaux de réparation de certains dommages, dans des délais impératifs, prévus par le code des assurances. L’assureur dommage ouvrage, une fois qu’il a indemnisé l’assuré, engage des recours.