DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX

Déclaration attestant l’achèvement des travaux, établie par le bénéficiaire du permis de construire et transmise à la mairie du ressort de l’opération, dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement. Dans le cas de travaux dirigés par un architecte, celui-ci déclare la conformité desdits travaux avec les éléments principaux du permis de construire.